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M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les oeufs fêlés, coulants ou sales et les oeufs pondus sur le plancher ou la litière ne peuvent être mis en marché et doivent être détruits par le producteur.
Décision 8682, a. 29.
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